CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Article #1 : Définitions

On désignera par la suite :

Site ou Service : le site https://www.DigitalSignage4.com et l’ensemble de ses pages.
Produits : l’ensemble des services (immatériels) qu’il est possible d’acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le site.
Éditeur : La personne, morale ou physique, responsable de l’édition et du contenu du site.
Utilisateur : L’internaute utilisant le site ou l’un de ses Produits.
Client : l’internaute effectuant un achat de service sur le site.
Module : Désigne le logiciel ou le plugin développé par IRC OUEST, destiné à être utilisé sur des plateformes e-commerce comme PrestaShop ou WooCommerce, permettant notamment la génération et l’intégration de vidéos.
Abonnement : Désigne la souscription d’un Client à l’un des services proposés sur le site pour une durée déterminée ou indéterminée, avec ou sans renouvellement automatique, en fonction des conditions choisies par le Client.
IA générative : Désigne les fonctionnalités d’intelligence artificielle du service, permettant la création de contenu audiovisuel (comme des vidéos ou des images) basé sur les données fournies par l’Utilisateur.
Contenu : Désigne tous les éléments générés, téléchargés, ou publiés par le Client via le module, incluant, sans s’y limiter, les vidéos, images, textes, fichiers audio et tous les éléments multimédias créés ou modifiés avec l’aide du module ou des fonctionnalités d’IA générative.
Option « Partage social » : Désigne une fonctionnalité optionnelle permettant au Client de partager ses vidéos générées sur des plateformes tierces telles que les réseaux sociaux ou YouTube.
Compte utilisateur : Désigne l’interface personnelle accessible par identifiant et mot de passe, permettant au Client ou à l’Utilisateur de gérer ses informations, son abonnement, ses vidéos, et ses préférences sur le site.
Contribution : Désigne tout contenu, y compris les fichiers, textes, paramètres, et autres éléments fournis par le Client pour générer une Sortie via l’IA générative.
Sortie : Désigne le contenu final généré par l’IA ou le module à partir des Contributions du Client, tel qu’une vidéo ou une image destinée à être utilisée sur le site e-commerce ou partagée.
Service applicatif : Désigne l’accès aux solutions et aux logiciels fournis par IRC OUEST sous forme de Software as a Service (SaaS), permettant la gestion et la génération de contenus e-commerce.
Force majeure : Événement imprévisible et insurmontable échappant au contrôle de l’Éditeur, affectant l’exécution des obligations contractuelles, comme une catastrophe naturelle, un acte gouvernemental, une panne technique majeure, etc.
Support client : Service mis à disposition par IRC OUEST pour fournir de l’aide aux Utilisateurs et Clients, par email ou téléphone, en cas de problème technique ou question sur l’utilisation du module.
Jour ouvrable : Désigne tout jour de la semaine, du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés et chômés en France, pendant lequel le support client est disponible pour les demandes d’assistance.
Conditions supplémentaires : Désigne les conditions spécifiques applicables à certaines fonctionnalités du site ou du module, comme les fonctionnalités d’IA générative, et qui complètent les CGVU générales.
Droits de propriété intellectuelle : Désigne les droits protégeant les contenus, logos, marques, vidéos, et autres éléments publiés sur le site ou créés via le module, appartenant à IRC OUEST ou à des tiers.

Article #2 : Mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie numérique et objet du site

Le présent site est édité par IRC OUEST SARL, nom commercial Acacia Dynamic, dont le siège est situé au 1, rue La Pérouse, 17440 Aytré – La Rochelle, France. Les informations légales concernant l’hébergeur et l’éditeur du site, y compris les coordonnées et les informations de capital et d’immatriculation, sont fournies dans les mentions légales du site. Les informations sur la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration) sont détaillés dans la charte de données personnelles disponible sur le site.

Le site a pour objet principal le « Service de gestion de boutique e-commerce ». Il est librement accessible à tout internaute, mais l’acquisition d’un produit ou service, la création d’un espace membre, ou la simple navigation sur le site implique l’acceptation intégrale des présentes conditions générales par l’internaute, qui reconnaît en avoir pris pleinement connaissance.

2.1. Acceptation des conditions générales

Pour accepter les présentes conditions générales, l’internaute doit cocher la case prévue à cet effet lors de l’achat, de l’inscription, ou de toute interaction importante avec le site, par exemple, avec la mention « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du site ». Ce geste sera réputé équivalent à une signature manuscrite de l’internaute. Cette action est obligatoire avant toute transaction ou création d’un compte utilisateur, afin de confirmer l’acceptation des conditions applicables.

L’internaute reconnaît par ailleurs la valeur probante des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site. Sauf preuve contraire, il renonce à contester leur authenticité en cas de litige.

2.2. Capacité juridique

L’acceptation des présentes CGVU suppose que l’utilisateur dispose de la capacité juridique nécessaire. Si l’utilisateur est mineur ou incapable, il déclare avoir l’autorisation de son représentant légal.

2.3. Politique de confidentialité

L’Éditeur met à disposition du Client, sur son site, une charte de confidentialité qui détaille l’ensemble des informations relatives à l’utilisation des données personnelles collectées et les droits dont dispose le Client. L’acceptation des CGVU implique l’acceptation de la politique de confidentialité.

2.4. Effet des CGVU sur les accords antérieurs

L’acceptation des présentes CGVU remplace et rend caduques toutes conventions ou accords antérieurs entre IRC OUEST et le Client.

Article #3 : Caractéristiques des services proposés

Les services et produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site. Chaque produit ou service est accompagné d’un descriptif établi par l’éditeur du site. Les photographies des produits du catalogue reflètent une image fidèle des produits et services proposés mais ne sont pas contractuelles dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude ou que le Service peut subir des évolutions.

Le service d’assistance du présent site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : support@DigitalSignage4.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales, auquel cas l’éditeur s’engage à apporter une réponse sous 7 jours.

IRC OUEST met aussi à disposition de ses utilisateurs une hotline, ou assistance téléphonique, pour répondre à leurs questions. L’assistance téléphonique peut être contactée par téléphone au +33 (0)5 46 45 47 07 (numéro non surtaxé).

Article #4 : Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix entendus en Euros hors taxes (HT). IRC OUEST se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des produits ou des services. L’éditeur se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Article #5 : Espace membre ou utilisateur

L’utilisateur inscrit au site (membre) a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe). L’utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, le membre a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et l’utilisateur s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, l’éditeur du site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un utilisateur. La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute souscription ou contribution du membre sur le présent site. A cette fin, le membre sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Le membre s’engage à fournir des informations exactes. La collecte des données a pour objet la création d’un « compte membre ». Ce compte permet au membre de consulter les Produits souscrits sur le site et les abonnements dont il est titulaire. Si les données contenues dans la rubrique compte membre venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du site et de son éditeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives aux comptes membres sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace des souscriptions et des éventuelles contributions du membre. L’éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment, mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées lors de son inscription et/ou de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour l’Éditeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du membre, lorsque les faits l’auront justifié.

Article #6 : Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’Utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son éditeur. Les photographies et visuels des produits présentés sur le site n’ont aucun caractère contractuel, la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des objets diffèrent des visuels présents sur le site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets. Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du

présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

Article #7 : Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

Tous les éléments du présent site appartiennent à l’éditeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par l’éditeur sur le site avec l’autorisation de leur propriétaire. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Tout membre qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’éditeur du présent site ou de son mandataire.Le présent site utilise des éléments (images, photographies, contenus) dont les crédits reviennent à : PrestaShop, WooCommerce, Stripe, Paypal.

Article #8 : Marques

Les marques et logos contenus dans le site sont déposés par IRC OUEST, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article #9 : Limitation de responsabilité

L’éditeur du site, IRC OUEST, s’engage à fournir ses services en ligne avec une obligation de moyens, et non de résultat. En aucun cas, IRC OUEST ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, y compris, sans s’y limiter, les pertes de profits, pertes de revenus, pertes de clientèle ou pertes de données, résultant de l’utilisation ou de l’incapacité d’utiliser le site ou ses services.

9.1. Limitations de responsabilité pour l’utilisation d’Internet

IRC OUEST décline toute responsabilité pour les dommages résultant de l’utilisation du réseau Internet, notamment les pertes de données, intrusions, virus, interruptions de service ou autres problèmes techniques indépendants de sa volonté.

9.2. Force majeure

IRC OUEST ne pourra être tenu responsable en cas de non-exécution de ses obligations contractuelles en raison de la survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par la loi française, y compris, mais sans s’y limiter, les grèves, catastrophes naturelles, pannes de réseau ou coupures d’alimentation.

9.3. Responsabilité en matière de produits et services

L’utilisateur est seul responsable de la sélection et de l’utilisation des produits et services proposés sur le site. IRC OUEST exclut toute responsabilité en cas de mauvaise configuration, d’incompatibilité de l’équipement de l’utilisateur ou de mauvaise utilisation du site.

9.4. Liens hypertextes et contenus externes

Le site peut contenir des liens vers d’autres sites web ou ressources externes. IRC OUEST décline toute responsabilité concernant le contenu de ces sites tiers ou leur conformité aux législations en vigueur. L’utilisateur accède à ces sites externes à ses propres risques.

9.5. Publicités et autres contenus de tiers

Les publicités et autres contenus de tiers affichés sur le site sont fournis uniquement à titre d’information. IRC OUEST ne garantit pas l’exactitude, la pertinence ou la légalité de ces contenus, et ne pourra être tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, pouvant résulter de leur consultation.

Article #10 : Accès au site

La responsabilité de l’éditeur du site ne peut être engagée en raison d’une indisponibilité technique de la connexion, qu’elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du site, à une intervention de l’hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d’alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation de l’ordinateur de l’utilisateur.

Article #11 : Fermeture de compte

Chaque membre du site est libre de fermer son compte. Pour ceci, le membre doit adresser un e- mail au site indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. La récupération de ses données par le membre est possible aux conditions précisées dans la section des présentes conditions générales concernant la restitution des données.

Article #12 : Droit applicable et médiation

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français. Elles peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa souscription à un service sur le présent site. L’éditeur du site s’engage à conserver les anciennes versions des présentes conditions générales en cas d’évolution et à les faire parvenir à tout Utilisateur qui en ferait la demande.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel saisie.

Médiation de la consommation

Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

A ce titre IRC OUEST propose à ses clients consommateurs, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d’un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :

Médiateur du centre de médiation agréé Médicys
contact@medicys.fr
https://www.medicys.fr/index.php/consommateurs/

Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

Article #13 : Utilisation de Cookies

Un « Cookie » permet l’identification de l’utilisateur d’un site, la personnalisation de sa consultation du site et l’accélération de l’affichage du site grâce à l’enregistrement d’un fichier de données sur son ordinateur. Le site est susceptible d’utiliser des « Cookies » principalement pour 1) obtenir des statistiques de navigation afin d’améliorer l’expérience de l’Utilisateur, et 2) permettre l’accès à un compte de membre et à du contenu qui n’est pas accessible sans connexion. L’Utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise l’éditeur du site à y recourir. L’éditeur s’engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « Cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale. L’Utilisateur peut refuser l’enregistrement de « Cookies » ou configurer son navigateur pour être prévenu préalablement à l’acception les « Cookies ». Pour ce faire, l’Utilisateur procédera au paramétrage de son navigateur :
– Pour Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/fr- FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies
– Pour Safari : https://support.apple.com/fr-fr/ht1677
– Pour Google Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr&hlrm=en&safe=on
– Pour Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies
– Pour Opera : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html

Article #14 : Modalité de souscription au service et descriptif du processus d’achat

On définira ci-dessous comme « Panier » l’objet immatériel (par exemple une page ou partie de page du site) regroupant l’ensemble des Produits sélectionnés par l’utilisateur en vue d’un achat ou abonnement. Dès lors que l’internaute estimera avoir sélectionné et ajouté à son panier tous les produits qu’il souhaite acheter, il aura la possibilité, pour valider sa commande, d’accéder à une page récapitulative sur laquelle lui seront communiqués les caractéristiques (notamment la volumétrie et d’éventuelles options) des produits commandés, ainsi que leur prix unitaire, ou le prix de l’abonnement selon la nature de la tarification du service. S’il souhaite valider sa commande, l’utilisateur devra cocher la case relative à la ratification des présentes conditions générales de vente et cliquer sur le bouton de validation. L’utilisateur sera alors amené à remplir les champs d’un formulaire de commande en renseignant un certain nombre de données personnelles le concernant, nécessaires au bon déroulement de la commande. Dès lors que l’utilisateur aura validé ce formulaire de commande, il sera redirigé sur l’interface de paiement en ligne sur laquelle il pourra effectuer son paiement avec les moyens de paiement précisés dans la section dédiée des présentes conditions générales. Après quelques instants l’utilisateur se verra adresser un courrier électronique de confirmation de la commande, lui rappelant le contenu de la commande et le prix de celle-ci.

Article #15 : Informations relatives au paiement

L’internaute peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement par carte bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client. En cas de paiement par virement bancaire, les délais de mise à disposition définis à l’article ci-dessous ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.

Article #16 : Mise à disposition

La mise à disposition du service (autrement appelée sa livraison) est immédiate, ou nécessite un délai court. Ce délai ne pourra cependant excéder 7 jours. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies dans la section dédiée des présentes conditions générales et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société IRC OUEST de toute responsabilité vis à vis de l’acheteur. A réception d’une réclamation valide, la société IRC OUEST communiquera par email ou par téléphone à l’acheteur les modalités de remboursement ou de modification de la commande.

Article #17 : Résiliation et droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, l’accès au service de DigitalSignage4 étant fourni sous la forme d’un service en ligne avec activation immédiate, l’utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation légal à partir du moment où l’accès au service est fourni, sauf stipulation contraire précisée dans l’offre.

17.1. Résiliation d’abonnement

Le Client peut résilier son abonnement en tout temps, mais cette résiliation n’entraînera pas de remboursement rétroactif des paiements effectués pour la période d’abonnement en cours. La résiliation met uniquement fin aux paiements pour les périodes futures.

17.2. Résiliation pour manquement

En cas de manquement de l’une des parties à ses obligations contractuelles, le contrat peut être résilié de plein droit par l’autre partie après l’envoi d’une mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception et restée sans effet dans un délai de 30 jours. La mise en demeure doit préciser les obligations non remplies et permettre à l’autre partie de remédier à la situation.

17.3. Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation de l’abonnement, le Client perd l’accès aux services et aux vidéos générées via le module, sauf si celles-ci ont été sauvegardées ou partagées via des options d’exportation sur des plateformes externes (réseaux sociaux, YouTube, etc.). Le Client s’engage à cesser toute utilisation des codes d’accès et du contenu fourni dans le cadre de l’abonnement résilié. La résiliation n’ouvre droit à aucune indemnisation.

17.4. Incompatibilité et absence de remboursement

L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Service, notamment pour cause d’incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement, sauf en cas de vice caché ou de non-conformité avérée. En cas de non-mise à disposition du Service, le Client dispose d’un délai de six mois, à compter de la date d’accès initiale, pour déposer une réclamation ; au-delà de ce délai, aucune réclamation ne pourra être acceptée.

Article #18 : Archivage

IRC OUEST archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article #19 : Conditions d’accès à la solution

Le présent site met à disposition de l’Utilisateur une solution sur son serveur, accessible par le biais du réseau internet. Les différents programmes de solutions proposés et les conditions d’abonnement correspondants sont présentés sur les pages d’offres du site. Selon l’offre choisie, le site communiquera à l’utilisateur la durée de validité de son abonnement. Le site réalise la sauvegarde et la sécurisation des données. Le site concède à l’utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des solutions, pendant toute la durée du contrat et pour le monde entier. L’utilisateur ne peut utiliser les services applicatifs et les solutions que conformément à ses besoins et à leur documentation. En particulier, la licence relative aux solutions n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre à l’utilisateur l’utilisation des services, à l’exclusion de toute autre finalité. Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les services applicatifs conformément à leur destination, en mode SaaS (« Software as a Service », logiciel en tant que service) via une connexion à un réseau de communications électroniques. L’utilisateur ne pourra en aucun cas mettre les solutions à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative. Si le site met en place un engagement minimum de souscription pour certaines de ses offres, celui-ci sera stipulé clairement et distinctement sur la page de l’offre et lors du processus de souscription.

Article #20 : Paiement

Les différents programmes de solutions proposés et leurs prix d’abonnement correspondants sont présentés sur les pages d’offres ou de tarifs du site.

Le site précise sur ces pages si la facturation est à la période (à la journée, au mois, à l’année, toute période commencée étant due, sauf indication contraire, par le client), ou bien fixée selon un niveau d’utilisation des ressources (toute unité de ressource entamée étant due, sauf indication contraire, par le client), ou tout autre voie d’accès, précisé sur cette dite page.

Le mode de facturation est de même précisé sur les pages d’offres ou de tarifs du site, ou à défaut dans la section concernant les conditions d’accès à la solution de ces conditions générales.

En cas de prélèvement automatique, le site précisera au client dans l’interface de paiement la date du prélèvement, et son montant, ainsi que la fréquence, celle-ci pouvant dépendre de chaque client.

Article #21 : Restitution des données

En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, IRC OUEST s’engage à détruire ou à restituer, au choix du Client, l’ensemble des données lui appartenant, dans un format standard lisible, à la première demande formulée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le format des données à restituer pourra être précisé lors des échanges entre IRC OUEST et le Client pour garantir leur compatibilité avec un environnement équivalent.

Le Client est tenu de collaborer activement avec IRC OUEST pour faciliter la récupération de ses données et doit maintenir à jour ses coordonnées de contact afin de garantir la bonne réception des communications relatives à la restitution des données.

IRC OUEST fera le nécessaire pour que le Client puisse poursuivre l’exploitation de ses données sans interruption, soit directement, soit en transférant celles-ci vers un autre prestataire choisi par le Client, sous réserve que ce dernier en fasse la demande dans un délai raisonnable suivant la cessation du contrat.

Article #22 : Conditions liées à l’utilisation des vidéos générées et conditions de renouvellement de l’abonnement

22.1. Conditions d’utilisation des vidéos générées

Lors de l’achat d’un abonnement au service, l’utilisateur est autorisé à générer un nombre illimité de vidéos durant la période d’abonnement choisie (mensuelle ou annuelle). Cependant, chaque abonnement fixe une limite au nombre de vidéos pouvant être utilisées simultanément sur le site e-commerce de l’utilisateur, en fonction de la formule choisie (par exemple, 30 vidéos, 500 vidéos, ou autres limitations prévues).

En cas de génération d’une vidéo dépassant ce quota, toute nouvelle vidéo générée et ajoutée au site remplacera automatiquement l’une des vidéos déjà actives, conformément à la limite souscrite. Il incombe à l’utilisateur de gérer ces remplacements en fonction de ses besoins.

22.2. Fin d’abonnement et suppression automatique des vidéos

À l’expiration de la période d’abonnement, si l’utilisateur ne procède pas au renouvellement, toutes les vidéos générées par le module et hébergées sur le site e-commerce de l’utilisateur seront automatiquement supprimées de son site e-commerce, sans possibilité de restauration. Cependant, si l’utilisateur a également souscrit à l’option « Partage social », les vidéos qu’il aura partagées sur ses propres réseaux sociaux ou diffusées sur sa chaîne YouTube pourront être conservées et ne seront pas affectées par la fin de l’abonnement. Cette option permet donc la pérennité des contenus déjà exportés vers ces plateformes externes.

Article #23 : Conditions supplémentaires applicables à l’IA générative intégrée à DigitalSignage4

Les présentes Conditions supplémentaires régissent votre utilisation de nos Services et Logiciels.

23.1. Génération de contenu. Lorsque vous utilisez des fonctionnalités d’IA générative, il peut vous être demandé d’entrer ou de télécharger du contenu, tel qu’un fichier audio, un fichier vidéo, un document, une image ou du texte (y compris tous les paramètres de sortie, tels que le format d’image, le style, etc.) (collectivement, la » Contribution « ). La Contribution sera utilisée par les Services et le Logiciel pour générer une sortie, telle qu’une image, du texte ou un fichier vidéo, qui sera affiché dans les Services et le Logiciel ( » Sortie « ). La Contribution et la Sortie constituent votre Contenu (et ne sont pas des Fichiers de contenu ni des Fichiers d’exemple) et toutes les dispositions qui régissent le Contenu dans les Conditions s’appliquent à la Contribution et à la Sortie. Les fonctionnalités d’IA générative, la Contribution et la Sortie doivent être utilisées conformément aux Conditions, qui peuvent être modifiées occasionnellement. IRC OUEST se réserve le droit de freiner, de limiter, de désactiver, de suspendre ou de résilier votre droit d’utiliser ou d’accéder aux fonctionnalités d’IA générative à tout moment, à sa seule discrétion et sans préavis.

23.2. Contribution. Vous êtes seul responsable de votre Contribution. Vous ne devez soumettre aucune Contribution qui : (a) inclut des marques commerciales ou d’autres éléments protégés par des Droits de propriété intellectuelle de tiers, à moins que vous ne disposiez de droits suffisants sur ces éléments ; (b) est destinée à générer une Sortie qui est substantiellement similaire à l’œuvre protégée par le droit d’auteur d’un tiers ou qui est autrement protégée par les Droits de propriété intellectuelle d’un tiers, à moins que vous n’ayez des droits suffisants sur cette œuvre ; (c) contient des informations personnelles, sauf si vous vous conformez à toutes les lois et réglementations en matière de protection des données et de confidentialité applicables aux informations personnelles, y compris en fournissant des avis de confidentialité et en obtenant le consentement, le cas échéant ; (d) enfreint la loi applicable ; ou (e) enfreint les Conditions. Nous pouvons automatiquement bloquer votre Contribution, à notre seule discrétion, si nous pensons qu’elle enfreint les droits d’un tiers, la loi applicable ou les Conditions.

23.3. Sortie.

23.3.1. Vos responsabilités. Vous êtes seul responsable de la création et de l’utilisation de la Sortie et de vous assurer que la Sortie est conforme aux Conditions ; cependant, nous pouvons utiliser les technologies, fournisseurs ou processus disponibles pour filtrer et bloquer les Sorties susceptibles d’enfreindre la loi applicable, les droits d’un tiers ou les Conditions avant que les Sorties ne vous soient fournies. IRC OUEST exclut toute garantie, expresse ou implicite, concernant la Sortie, y compris toute garantie implicite que la Sortie n’enfreindra pas les droits d’un tiers ou toute loi applicable. En outre, vous ne devez pas supprimer ou modifier les filigranes ou les métadonnées de l’Initiative d’authenticité du contenu (par exemple, les Informations de traçabilité du contenu) qui peuvent être générées avec la Sortie, ou tenter d’induire des tiers en erreur sur l’origine de la Sortie.

23.3.2. Pertinence de la Sortie. L’utilisation de fonctionnalités d’IA générative peut produire une Sortie inattendue ou inadaptée pour certains utilisateurs. La Sortie peut ne pas être unique et d’autres utilisateurs de fonctionnalités d’IA générative sont susceptibles de générer une Sortie identique ou similaire. La Sortie peut ne pas être brevetable par des Droits de propriété intellectuelle.

23.4. Licences octroyées à IRC OUEST. Les concessions de licence suivantes s’appliquent lorsque vous utilisez les fonctionnalités d’IA générative de DigitalSignage4.

23.4.1. Contributions textuelles par des Utilisateurs de la version gratuite. Si vous ne disposez pas actuellement d’un abonnement payant aux Services et Logiciels et soumettez une Contribution textuelle (y compris tous les paramètres de conception, tels que le style) à une fonctionnalité d’IA générative, vous nous accordez une licence non exclusive, perpétuelle, irrévocable, mondiale et libre de droits pour utiliser, reproduire, distribuer, modifier, concéder en sous-licence, créer des œuvres dérivées basées sur, afficher publiquement, exécuter publiquement ou traduire à la fois la Contribution soumise et toute Sortie correspondante à quelque fin que ce soit. Par exemple, nous pourrions rendre vos Contributions et Sorties accessibles publiquement à d’autres utilisateurs et permettre à ces utilisateurs de les utiliser pour créer leur propre contenu. La présente licence survit à la résiliation ou à l’expiration des Conditions. Si vous ne souhaitez pas nous octroyer cette licence, vous devez acheter un abonnement payant aux Services et Logiciels.

23.5. Limitation de responsabilité et recours

23.5.1. Limites de responsabilité

Nonobstant toute autre disposition des présentes Conditions ou de tout autre accord entre les parties, la responsabilité totale de IRC OUEST en cas de réclamation pour contrefaçon ou tout autre litige lié à une Sortie générée par DigitalSignage4 se limite au montant total payé par le Client pour son abonnement à DigitalSignage4 pour la période concernée. Cette limitation s’applique pour chaque Sortie ou ensemble de réclamations associées.

23.5.2. Recours exclusif

Le recours exclusif du Client pour toute réclamation liée aux Sorties ou en cas de contrefaçon se limite aux droits stipulés dans la présente clause. Aucun autre recours, y compris toute demande de dommages et intérêts supplémentaires, ne pourra être engagé par le Client au-delà des limites de responsabilité définies ci-dessus.

23.5.3. Notification et délai

Le Client s’engage à notifier sans délai IRC OUEST en cas de réclamation ou de litige lié aux Sorties. Toute action en justice ou procédure de règlement des différends doit être initiée dans un délai de deux (2) ans à compter de l’acte ou de l’occurrence ayant donné lieu à la réclamation, faute de quoi cette dernière sera réputée irrecevable.

Article #24 : Encadrement des conditions

Si une disposition des présentes conditions générales est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des conditions générales et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes. Ces présentes conditions décrivent l’ensemble de l’accord entre l’utilisateur et le site internet. Elles remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les conditions générales ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciables par l’utilisateur lui-même. Une version imprimée des conditions générales et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les conditions générales. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces conditions générales doit être rédigée en langue française.

Article #25 : Notifications

Toute notification ou avis concernant les présentes conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles doit être faite par écrit et doit être remis en mains propres, courrier recommandé ou certifié, par Poste ou tout autre service de messagerie reconnu au niveau national qui permet de suivre régulièrement ses forfaits, ou encore par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site, en précisant vos noms, prénoms, coordonnées et objet de l’avis.

Article #26 : Inexactitudes

Il peut être possible que se trouvent, dans l’ensemble du site internet et des services proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur le site ou sur des services annexes (réseaux sociaux…). Nous mettons tout en œuvre pour que ce genre d’écarts soient corrigés. Dans le cas où une telle situation nous échapperait, merci de nous contacter par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site avec, si possible, une description de l’erreur et l’emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes pour nous permettre de vous contacter. Pour les demandes portant sur le droit d’auteur, merci de vous référer à la section sur la propriété intellectuelle.

Article #27 : Réclamations

Toute réclamation liée à l’utilisation du site, de ses services ou de tout autre service lié, les pages du site sur des réseaux sociaux éventuels ou les conditions générales, mentions légales ou charte de données personnelles doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d’origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans les 365 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.

Article #28 : Traitements statistiques

En souscrivant le contrat de licence DigitalSignage4 et en utilisant le logiciel DigitalSignage4, vous nous autorisez à utiliser les données de votre boutique à des fins statistiques, et dès lors qu’elles auront été rendues anonymes, de transférer ou de céder à toute personne les résultats statistiques correspondants. Si vous ne voulez pas autoriser IRC OUEST à utiliser les données de votre boutique à des fins statistiques, vous devez nous en aviser par courrier recommandé adressé à IRC OUEST.